Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

– d’une part la société REF.2C, SARL au capital de 6 000 € domiciliée 5 rue des allumettes, 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence 750 548 729 RCS, spécialisée dans le domaine de l’édition de livres, représentée par Olivier Lambert en qualité de gérant, ci-après dénommée « l’éditeur »

– d’autre part toute personne physique ou morale, désirant effectuer un achat par l’intermédiaire du site internet de « l’éditeur », dénommée ci-après « l’acheteur »

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’éditeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’éditeur.

Toute commande passée auprès de l’éditeur à partir du présent site implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Ventes par l’acheteur.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Toute commande passée auprès de l’éditeur à partir du présent site implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Ventes par l’acheteur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’éditeur. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation l’acheteur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. L’acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de l’éditeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. L’éditeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits présentés sur le site internet de l’éditeur sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles), hors participation aux frais de traitement et de livraison. Ces prix sont fixés par l’éditeur conformément aux lois relatives au prix des livres.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande

L’éditeur se réserve le droit de modifier le prix des produits visibles sur son site à tout moment. Les produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

ARTICLE 4 – PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE LA VENTE

La vente en ligne des produits présentés dans le site internet de l’éditeur est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (Corse comprise).

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

L’éditeur se réserve le droit de modifier le catalogue des produits disponibles sur le site à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les Acheteurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. La passation d’une commande sur le site est subordonnée à la disponibilité des produits dans les stocks de l’éditeur.

En cas d’indisponibilité du produit après validation de la commande, l’éditeur en informera l’acheteur par courriel ou courrier postal. En cas d’indisponibilité temporaire, l’expédition de la commande sera retardée. En cas d’indisponibilité définitive, la commande sera annulée et tout prélèvement bancaire sera remboursé.

ARTICLE 6 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

– Indication des coordonnées essentielles de l’acheteur (identification, courriel, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

-Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. L’acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. L’éditeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou à partir d’un service de paiement en ligne (PayPal). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou par service de paiement en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise l’éditeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bordereau de commande dans le périmètre géographique convenu et aux frais convenus.

Les risques encourus pendant le transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’éditeur. En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être adressée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande, sans avoir à donner de motifs, ni à payer des pénalités. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’éditeur par courriel ou par courrier postal à l’adresse suivante :

REF.2C éditions
5 rue des allumettes
13090 AIX-EN-PROVENCE
editions@ref2c.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés à l’acheteur, les frais de retour restant à sa charge. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Conformément à la loi, l’éditeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés de ses produits. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné à l’éditeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes le demandes d’échanges ou de remboursement doivent être effectuée par voie postale ou par courriel à l’adresse suivante :

REF.2C éditions
5 rue des allumettes
13090 AIX-EN-PROVENCE
editions@ref2c.com

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L’éditeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Dans le cas où la responsabilité de l’éditeur serait engagée à la suite d’un manquement à ses obligations définies aux présentes CGV, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, perte de chance, perte de données.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de l’éditeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’éditeur avisera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’éditeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’éditeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

La personne concernée dispose du droit de demander au représentant légal de l’éditeur, désigné en début du présent contrat, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE, CLAUSES ET LITIGE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige portant sur l’exécution d’une commande, L’éditeur et l’acheteur s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’exécution d’une commande sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents français.